CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

01. Définition et champ d’application

Le site internet www.lapirate.fr est la propriété de La Pirate. La Pirate est une auto-entreprise, dont le siège social est situé Chemin de la garrigue – Montfrin – 30490 – France.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues par le biais du site www.lapirate.fr par un client, personne physique ou morale. Elles sont valables à partir du moment où la commande est passée.
La société La Pirate se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur. Les présentes conditions générales sont modifiables à tout moment sans préavis.

02. Prix

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. La Société La Pirate se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société La Pirate jusqu’au paiement complet du montant total de la commande.
Les prix comprennent l’impression, la confection des produits et les frais d’expédition pour la France Métropolitaine.
Information sur la TVA : Les prix ne tiennent pas compte de la TVA conformément au cadre de l’auto-entreprise.

En cas d’erreur informatique ou de programmation, et dans tout autre dysfonctionnement dans le calcul du montant total dû par le client, la somme due qu’elle soit inférieure ou supérieure sera égale à la somme des prix en vigueur pour chaque article au moment de la commande et affiché sur les pages respectives de chaque produit commandé, prix réputé connu et accepté par le client, des frais de ports, déduction faite des éventuelles promotions sous réserve de leur applicabilité.

03. Promotions et Codes de réductions

Les promotions qui sont proposées avec utilisation d’un code promotionnel sont conditionnées à la saisie du code par le client. Sauf mention contraire les codes promotionnels ne sont utilisables qu’une fois par commande et jusqu’à la date de validité de l’offre et ne sont pas cumulables. En cas d’erreur de calcul, la remise et le total de la commande seront recalculés selon les termes des conditions de l’offre telles que annoncées dans sa publicité.
Si la réduction en valeur est supérieure à la valeur de la commande, aucun avoir ne sera établi et la différence sera considérée comme perdue pour le client et acquise par la société La Pirate.

04. Réclamations et exclusion de responsabilité

La responsabilité de la société La Pirate n’est en aucun cas engagée en cas d’inexécution du contrat, suite à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de retard de livraison des services postaux, en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, en cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, etc.

05. Vos visuels et illustrations

05-1. Qualité des fichiers  (Produit « Tampon avec votre logo personnel »}

La société La Pirate n’a aucune obligation de contrôle des fichiers, si l’impression des fichiers fournis par le client ne présente pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible.
La gravure est effectuée à partir des fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d’impression traditionnelles et respecter des contraintes techniques. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du Client.

La société La Pirate se réserve le droit d’effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client (sans avoir à consulter ce dernier) qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions couleurs, marge technique, adaptation de document au bon format, etc…).

La Pirate a le droit de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Un tel archivage n’est pas systématique. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte pour quelque raison que ce soit.

05-2. Propriété intellectuelle

Le client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation des produits ainsi que des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité de La Pirate ne saurait en aucun cas être engagée. Le client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires.
Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par La Pirate.
Les visuels que vous nous transmettez pour impression sont donc soit libres de droits, soit vous en détenez les droits d’exploitation et de reproduction. Toute reproduction de visuels dont vous détenez pas les droits est interdite par la loi française.
Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où vous nous transmettriez des éléments ne répondant pas à cet impératif.

Toute commande impliquant une activité créatrice de la part de La Pirate au sens du Code de la Propriété Intellectuelle demeure l’entière propriété de la société La Pirate.
Sauf convention contraire expresse, les droits d’auteur découlant des créations de la société La Pirate, et notamment le droit de reproduction, restent acquis par elle. Cette convention de cession des droits d’auteur doit être écrite. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations ou de la commande. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par La Pirate peut être à nouveau utilisée par elle.
Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.

05-3. Personnalisation et BAT

Toute commande de produit personnalisé est suivie de l’envoi d’un BAT. Le cas échéant, le client peut demander la modification ou la rectification de celui-ci. La Pirate se réserve le droit de refuser une modification si celle-ci ne respecte pas les contraintes de fabrication.

Les 2 premières modifications sont comprises dans le montant de la commande. Toute demande de modification supplémentaire sera facturée 10€ TTC.

La demande de création de plus de 2 maquettes au moment de la commande sera facturée 5€ TTC/maquette.

06. Commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande à l’ordre de la société La Pirate en ligne sur le site Internet www.lapirate.fr.
Les commandes ne seront prises en compte qu’une fois le règlement intégral de la commande et le Bon à Tirer validé (le cas échéant).
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.

La société La Pirate se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression ou fabrication de qualité.
La société La Pirate se réserve également le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures de commande. Le non respect par le client des procédures de commande indiquées sur le site dégage la société La Pirate de toute responsabilité (règlement, contraintes techniques, etc. ).
Une commande refusée par la société La Pirate n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client.

07. Devis

La remise d’un devis n’engage pas La société La Pirate à exécuter les travaux audit devis. Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif.
Sauf convention contraire expresse, les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission en raison des variations des tarifs des matières premières (papier, encres, fournitures). Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.

08. Emballages

Tous nos colis sont envoyés dans des enveloppes à bulles, cartons ou enveloppes cartonnées suivant leur poids, leur taille, leur nature et le mode d’expédition choisi. Les frais d’emballage restant à notre charge pour la livraison en France Métropolitaine.

09. Délais de fabrication et de livraison

Le délai de fabrication de votre commande, dépend des produits choisis (Consultez nos délais de fabrication). En cas d’accroissement d’activité, le temps de fabrication peut se trouver rallonger.
Les délais d’acheminement viennent en sus du temps de fabrication de la commande et sont fonction du choix du mode d’acheminement retenu par le client.

Pour la France Métropolitaine, vous avez le choix du mode d’expédition :

  • La lettre suivie (délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrables) : GRATUIT
  • La livraison Colissimo (délai indicatif de 48h ouvrables) : 5€ TTC

A l’International  :

  • L’expédition se fait en Colissimo. (Tarif variable selon la destination)
  • Les délais de livraisons sont variables selon la destination de 3 à 10 jours ouvrables.

Ces délais sont ceux prévus par La Poste, la société La Pirate ne peut être tenue pour responsable en cas de retard ou incident lors de la livraison de votre colis.

Si votre colis ne vous est pas parvenu dans un délai de 8 jours après son expédition, nous vous invitons à déposer une réclamation sur le site de la poste, muni de votre numéro de suivi.

Nous expédions systématiquement les commandes via La Poste, avec numéro de suivi pour une meilleure traçabilité de nos envois. La société La Pirate vous confirme systématiquement l’enregistrement de votre commande puis son expédition par e-mail.

En acceptant les présentes conditions de vente, vous vous engagez à suivre le détail de l’acheminement de votre commande grâce au lien et au numéro de suivi qui vous seront fournis par e-mail lors de l’expédition de votre commande.

En cas de livraison hors UE les frais de douane sont à la charge du destinataire. Ils sont à régler au moment de la livraison. Cliquez ici pour calculer vos frais de douane.

Afin de pouvoir vous garantir un service optimal, nous vous remercions de toujours nous communiquer une adresse physique à laquelle votre commande pourra être livrée aux heures ouvrables.
Vous devez communiquer à la société La Pirate une adresse de livraison complète et exacte. En cas d’erreur d’adresse de votre part ou d’adresse incomplète, ni la responsabilité de la société La Pirate ni celle du transporteur ne pourra être engagée ; tous les frais de réexpédition seront à la charge du client, y compris le cas échéant la re-facturation des marchandises perdues.
L’acheminement est assuré par des prestataires de services, le plus souvent La Poste, et aucune indemnisation ne pourra être accordée par La Pirate en cas de retard de livraison.
Dans le cas d’un retard sur un colis suivi, une enquête est demandée au transporteur. Au terme de cette enquête qui peut durer jusqu’à 21 jours pour la France métropolitaine et si le colis n’est pas déclaré livré par le transporteur, la société La Pirate procèdera au renouvellement de l’envoi. Tout colis reçu en double doit nous être retourné.

Toute réexpédition en cas d’adresse incorrecte ou de non-réclamation en bureau de poste vous sera intégralement facturée.

10. Réception du colis

Nous vous indiquons par courrier électronique le départ de votre commande ainsi que le numéro de suivi de celle-ci. Il est de la responsabilité du client de suivre l’acheminement du colis.
Au cas où vous recevriez un colis abîmé et/ou ouvert, veuillez établir immédiatement une déclaration de spoliation auprès du livreur en notant une réserve sur le bon de livraison, et nous contacter dans les plus bref délais. Si votre déclaration ne nous est pas parvenue rapidement, nous ne pourrons remplacer votre commande.
Au cas où votre colis nous ferait retour pour motif « non réclamé », « refusé » ou « NPAI », la société La Pirate s’engage à vous contacter et à conserver votre colis pendant une durée de 30 jours, après quoi sans nouvelles de votre part, la marchandise sera détruite et le contrat de vente considéré comme exécuté.

11. Note sur les objets personnalisés

Aucun produit personnalisé ou fabriqué sur mesure n’entre dans le cadre de la garantie des produits pouvant être échangés, remboursés ou retournés soit dans un délai de 7 jours, soit dans un délai de 100 jours (conformément à la loi CHATEL, qui exclut en particulier tout produit fabriqué sur mesure).
Tolérances de fabrication : En raison des aléas particuliers de la fabrication des objets personnalisés, il est accordée une tolérance de plus ou moins 1mm de décalage pour la découpe et l’impression des différents supports.

Les fichiers PDF ( maquette en version HD), par leur caractère virtuel ne pourront être remboursés en cas d’annulation totale ou partielle de commande.

12. Modes de règlement

  • Par carte bancaire : Nous acceptons les paiements par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Payplug. Afin de vous protéger de toute tentative de fraude avec votre carte bancaire, nous utilisons le système anti-fraude 3DSecure

 

  • Par Paypal : Nous acceptons les paiements par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée de paypal.
    PayPal vous permet de payer sans communiquer vos informations financières au site marchand.
    PayPal crypte automatiquement vos données confidentielles à l’aide des meilleures technologies disponibles sur le marché.
    A noter : Le libellé sur votre relevé bancaire sera intitulé au nom de PAYPAL.

Si vous disposez d’un avoir, vous pouvez faire valoir son utilisation en précisant dans la case commentaire de votre commande, le montant de votre avoir. Après vérification par notre équipe, le montant de l’avoir sera déduit de votre commande.
Conformément aux dispositions légales du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement sera redevable envers son créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en plus du taux d’intérêt légal. Il pourra également être appliqué une indemnité complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €.

13. Politique anti-fraude

En cas d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou défaut de paiement, les informations vous concernant seront transmises au Parquet pour enquête. Afin de vous protéger de toute tentative de fraude avec votre carte bancaire, nous utilisons le système anti-fraude 3DSecure

14. Engagement du client

En cliquant sur le bouton  » Payer  » à l’issue du processus de commande, le client déclare accepter la commande et l’intégralité des conditions générales de vente.

15. Modification / Annulation de commande

Tant que votre commande n’est pas payée, vous pouvez modifier les paramètres de votre commande (adresses, mode d’expédition, modèle, quantité …). Une fois le paiement de la commande validé, pour modifier votre commande, vous devez nous contacter dans les plus brefs délais par mail. Dès que la commande entre en phase de fabrication, celle-ci n’est plus modifiable ni annulable.

Toute annulation de commande sera prise en compte uniquement si elle nous parvient par mail avant le début d’exécution des travaux (création de la maquette comprise).

En cas d’annulation de la commande alors que la maquette a déjà été envoyée, les frais occasionnés seront de :

TAMPON PERSONNALISÉ

  • 5€ TTC/article, si la maquette est au format JPG,
  • 15€ TTC/article, si la maquette est au format PDF,
  • 20€ TTC/article s’il s’agit d’une création sur mesure, maquette JPG
  • 30€ TTC/article s’il s’agit d’une création sur mesure, maquette PDF

PAPETERIE

  • 10€ TTC/article, si la maquette est au format JPG,
  • 30€ TTC/article, si la maquette est au format PDF,
  • 30€ TTC/article s’il s’agit d’une création sur mesure, maquette JPG.
  • 50€ TTC/article s’il s’agit d’une création sur mesure, maquette PDF

Les frais administratifs et techniques occasionnés en sus, sont intégralement à la charge du client pour un montant minimum de 20€ TTC, ce tarif pouvant être plus élevé en fonction de l’avancée de la commande (fabrication en cours) au moment où intervient la demande d’annulation.

16. Informatique et libertés

La société La Pirate s’engage à ne pas communiquer vos coordonnées à des tiers sans votre autorisation, à l’exception des tiers intervenant dans l’exécution de votre commande (transporteurs, services bancaires).
Dans le cas exceptionnel d’un impayé ou d’une fraude aux moyens de paiement, la société La Pirate se réserve le droit de communiquer toutes les données nécessaires aux services de police, juridictions compétentes et organismes de recouvrement.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent. (art. 34 de la loi informatique et libertés) Pour l’exercer, envoyez un message à :
La Pirate – www.lapirate.fr – shop@lapirate.fr

17. Litige – Droit applicable aux relations avec le client

Ces conditions sont complètes et définitives. Les ventes réalisées par la société La Pirate sont régies exclusivement par le droit français.

Les présentes Conditions Générales et les commandes acceptées sont soumises à la loi française.

La langue des présentes Conditions Générales et des commandes acceptées est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.